Recueil Dalloz

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  Año 2013, Número 39

  • Point de vue

    • Le Conseil constitutionel valide la loi nº 2011-835 du 13 juillet 2011

      Franck Laffaille

      págs. 2586-2587

      

  • Études et commentaires

    • Pour une nouvelle approche de la provision ad litem

      Yves Strickler

      págs. 2588-2593

      

    • L'adieu au brevet et le retour à la Nature de séquences d'ADN : l'arrêt Myriad Genetics de la Cour suprême des Etats-Unis

      Frédéric Pollaud-Dulian

      págs. 2594-2598

      

    • Droit des relations professionnelles octobre 2012 - septembre 2013

      Pascal Lokiec, Jérôme Porta

      págs. 2599-2610

      

    • Limitation et auto-limitation du droit étatique, à propos de la radiation d'une mention de baptême: note sous Caen, 10 sept. 2013

      Rémy Libchaber

      págs. 2611-2616

      

    • Un tout petit éclair solidariste dans le ciel de la rupture des contrats de distribution�: note sous Com. 8 oct. 2013

      Denis Mazeaud

      págs. 2617-2621

      

    • Clause de non-concurrence : refus d'une contrepartie financière réclamée au nom de la cause: note sous Civ. 1re, 2 oct. 2013

      Charles Bahurel

      págs. 2622-2626

      

    • Suites de l'épopée jurisprudentielle sur le régime des clauses statutaires d'exclusion dans les SAS: note sous Com. 9 juill. 2013 [2 arrêts]

      Faroudja Ait-Ahmed

      págs. 2627-2631

      

  • Entretien

    • La Constitution fête ses 55 ans

      Jean-Louis Debré

      pág. 2632