Recueil Dalloz

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  Año 2014, Número 4

  • Point de vue

    • Une discipline en mouvement perpétuel

      Patrick Rossi

      págs. 220-221

      

    • L'avocat choisi dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle

      Florence Fresnel

      págs. 222-223

      

  • Études et commentaires

    • Un Vent de colère qui souffle du Palais-Royal à Luxembourg: le tarif d'achat de l'électricité éolienne, aide d'Etat ilégale

      Patrick Thieffry

      págs. 224-230

      

    • L'autorisation du conjoint donnée à l'époux caution: étude prospective

      Damien Sadi

      págs. 231-237

      

    • Droit européen des droits de l'homme

      Jean-François Renucci

      págs. 238-243

      

    • L'adage Contra non valentem... a-t-il survécu à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile?: note sous Com. 5 sept. 2013

      Antoine Hontebeyrie

      págs. 244-248

      

    • Faillite bancaire sans frontières: les enseignements de la crise bancaire islandaise, et les occasions manquées...: note sous CJUE 24 oct. 2013

      Caroline Kleiner

      págs. 249-255

      

    • La responsabilité d'un professionnel du droit n'est pas subsidiaire: note sous Civ. 1re, 19 déc. 2013

      Yves Avril

      págs. 256-258

      

    • Le salaire différé, dette personnelle de l'exploitant: note sous Civ. 1re, 6 nov. 2013

      Franck Roussel

      págs. 259-263

      

  • Entretien

    • Sonorisation d'une cellule de garde à vue: un stratagème qui vicie la recherche de la preuve

      Stéphane Detraz

      pág. 264