La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2014, Número 17

  • "Pour en finir avec les peines plancher"

    Andréa Forseti, Anna Paul

    págs. 826-829

    

  • Communication électronique versus libre accès à la justice par l'avocat

    Françoise Gleitz-Winterstein, Michel Attal

    págs. 830-831

    

  • La paternité non désirée et la responsabilité civile de la mère

    Anne Etienney de Sainte Marie

    págs. 837-839

    

  • Pourparlers transactionnels : l'absence de caractère recognitif implique l'absence d'effet interruptif de prescription

    Jean-Baptiste Perrier

    págs. 840-842

    

  • Droit à indemnité du locataire en cas de congé non motivé

    Christine Lebel

    págs. 845-847

    

  • Précisions sur les conséquences d'une modification dans la situation juridique de l'employeur sur l'appréciation de la représentativité syndicale

    Corinne Metzger

    págs. 850-854

    

  • Cour d'appel de Limoges. Atelier Régional de Jurisprudence

    Bernard Vareille

    pág. 859

    

  • La protection du logement du débiteur en difficulté. Droit des procédures collectives versus droit du surendettement

    Carole Souweine

    págs. 860-866

    

  • Droit des médias

    Serge Regourd (dir.), Laurence Calandri, Frédérique de la Morena, Catherine Grynfogel, Anne-Marie Oliva

    págs. 867-873

    

  • Cycle une autre justice civile? L'arbitrage, une justice citoyenne, émancipée et pragmatique

    Jacques Raibaut

    pág. 874