Droit & Patrimoine

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  Año 2014, Número 236

  • Analyse

    • Les SPFPL pluriprofessionnelles

      Marina Bertrel, Jean-Pierre Bertrel

      págs. 24-32

      

    • L'actión de groupe, nouvelle procédure du droit français de la consommation

      Daniel Mainguy, Malo Depincé

      págs. 34-40

      

    • La grande loi du 17 mars 2014 relative à la consommation ou l'avènement du printemps de la consommation

      Sophie Le Gach-Pech

      págs. 42-48

      

  • Dossier

    • Requiem pour la fraude à la loi?

      Alain Devers

      págs. 52-55

      

    • Les lois de police: une conception classique ou restrictive?

      Nicolas Nord

      págs. 56-60

      

    • Le règlement "Successions" et l'ordre public international

      Éric Fongaro

      págs. 61-65

      

    • Les modalités d'imposition de la succession

      Jean-François Montredon

      págs. 66-69

      

    • L'èlimination de la double imposition par le jeu des conventions bilatérales

      Pierre Becqué

      págs. 70-77

      

    • Juger le présent, prévoir l'avenir

      Dominique Bureau

      págs. 78-84

      

  • Chroniques

    • 2013: une bonne année... pour les autorités administratives indépendantes!

      Anne-Catherine Muller

      págs. 86-95

      

    • 2013: Quelle loyauté dan les rapports sociaux?

      Didier Poracchia

      págs. 96-106