Recueil Dalloz

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  Año 2014, Número 20

  • Point de vue

    • La transposition tardive de la notification du droit du suspect libre à l'assistance d'un avocat

      Jean-Baptiste Perrier

      págs. 1160-1161

      

    • Fraus omnia corrumpit? A propos de la filiation des enfants nés par insémination artificielle avec don de sperme dans un couple de femmes

      Hugues Fulchiron

      págs. 1162-1163

      

  • Études et commentaires

    • La loi nº 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

      Matthieu Dhenne

      págs. 1164-1170

      

    • Droit de la filiation mai 2013-avril 2014

      Frédérique Granet-Lambrechts

      págs. 1171-1178

      

    • A propos du recours des tiers contre le contrat administratif: nouvelle tentative de rationalisation du Conseil d'Etat: note sous CE 4 avr. 2014

      Mathieu Gaudemet, Angélique Dizier

      págs. 1179-1184

      

    • L'obligation du porte-fort: note sous Com. 1er avr. 2014

      Bruno Dondero

      págs. 1185-1187

      

    • L'interprétation stricte de l'infraction et le droit à réparation des victimes: note sous Crim. 11 mars 2014

      Hélène Dantras-Bioy

      págs. 1188-1191

      

  • Entretien

    • Protection de l'enfance et adoption: 40 propositions d'adaptation aux réalités d'aujord'hui

      Adeline Gouttenoire

      pág. 1192