Recueil Dalloz

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  Año 2014, Número 21

  • Point de vue

    • La transition écologique des territoires, à l'épreuve du terrain...

      Marie-José del Rey

      págs. 1214-1215

      

  • Études et commentaires

    • Le statut des fonds spéciaux avant 2001

      Dominique Chagnollaud

      págs. 1216-1220

      

    • Bail d'habitation: janvier 2013 - mars 2014

      Nicolas Damas

      págs. 1221-1234

      

    • Exécution des peines: mai 2013 - avril 2014

      Jean-Paul Céré, Martine Herzog-Evans, Eric Péchillon

      págs. 1235-1245

      

    • La coopération des fournisseurs d'accès à l'internet dans la lutte contre la contrefaçon: quelques précisions d'envergure: note sous CJUE 27 mars 2014

      Céline Castets-Renard

      págs. 1246-1249

      

    • Responsabilité pour rupture brutale des relations commmerciales établies: l'action de nature extracontractuelle est indirectement soumise à la loi du contrat: note sous Com. 25 mars 2014

      Fabienne Jault-Seseke

      págs. 1250-1252

      

    • Portée de la présomption de provision à l'égard de l'avaliste d'une lettre de change: note sous Com. 1er avr. 2014

      Anne-Claire Rouaud

      págs. 1253-1255

      

    • Extension au donner d'aval de la présomption d'existence de la provision issue de l'acceptation d'une lettre de change: note sous Com. 1er avr. 2014

      Augustin Boujeka

      págs. 1256-1258

      

    • Point de dépard de la prescription: l'incidence de la publicité foncière: note sous Civ. 1re, 5 mars 2014

      Julie Traullé

      págs. 1259-1263

      

  • Entretien

    • Vers une nouvelle réforme des tribunaux de commerce?

      Jean-Luc Vallens

      pág. 1264