Droit & Patrimoine

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  Año 2014, Número 237

  • Pratique

    • La société en commandite spéciale, nouveau véhicule d'investissement luxembourgeois

      Franck Cera

      págs. 20-27

      

    • La vente des titres du mineur sous administration légale pure et simple

      Antoine Bouquemont

      págs. 28-29

      

    • La propriété de l'entrepise individuelle dans le Pacs

      Emmanuel Clerget, Corinne Dessertenne Brossard

      págs. 30-32

      

  • Analyse

    • Le droit de l'indivisaire de participer aux décisions collectives

      Matthieu Dhenne

      págs. 34-39

      

  • Dossier

    • La réforme des rapports locatifs

      Béatrice Vial-Pedroletti

      págs. 42-47

      

    • La fixation du loyer par la loi "ALUR"

      Vincent Canu

      págs. 48-50

      

    • Les nouvelles mesures en matière de copropriété

      Françoise Rosenfeld, Jean-Marc Roux

      págs. 51-59

      

    • Les apports du dispositif "Duflot" au droit de la construction

      Vivien Zalewski-Sicard

      págs. 60-66

      

    • Quelques aspects d'urbanisme réglementaire et opérationnel

      Antoine Longuépée

      págs. 67-76

      

    • Pour une nouvelle limitation de la démolition des constructions

      Jérôme Tremeau

      págs. 77-79

      

    • Loi "ALUR": le regard de l'environnementaliste sur une réforme du droit de l'urbanisme

      Arnaud Gossement

      págs. 80-83

      

    • Synthèse

      Hugues Périnet-Marquet

      págs. 84-89

      

  • Chroniques

    • Octobre 2013 - mars 2014 La réforme a petit pas...

      Jean-Baptiste Seube, Thierry Revet

      págs. 90-99