La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2014, Número 21-22

  • Twitter ou juger?

    Jean Gicquel

    págs. 1038-1039

    

  • Les droits de la défense durant l'enquête de police. À propos de l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme du 29 avril 2014

    Jean-Yves Maréchal

    págs. 1040-1041

    

  • Indemnisation des victimes de contaminations sanguines: quelle prescription?

    Mireille Bacache

    págs. 1047-1050

    

  • Convention de mère porteuse et refus de transcription de l'acte de naissance étranger: bis repetita non placent!

    Jeremy Heymann

    págs. 1051-1054

    

  • La loi applicable en matière de rupture des relations commerciales établies

    Dominique Bureau

    págs. 1058-1060

    

  • Impact de la maladie d'un représentant du personnel ou d'un délégué syndical sur ses heures de délégation

    Danielle Corrignan-Carsin

    págs. 1061-1064

    

  • Cour d'appel de Grenoble. Atelier Régional de Jurisprudence

    Géraldine Vial

    pág. 1070

    

  • La loi Hamon et le contrat d'assurance

    Jean Bigot

    págs. 1071-1077

    

  • Droit des sûretés

    Philippe Simler, Philippe Delebecque

    págs. 1078-1084

    

  • Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises

    Philippe Pétel

    págs. 1085-1089

    

  • La conciliation

    Jacques Poumarède

    pág. 1090