Gazette du palais: Recueil bimestral

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  Año 2014, Vol. 134, Número 4

  • Dossier

    • Loi du 18 juin 2014: les cessions et garanties en cas de cession

      André Jacquin

      págs. 2537-2538

      

    • Loi du 18 juin 2014: les évolutions portant sur le loyer

      Charles-Édouard Brault

      págs. 2539-2542

      

    • Loi du 18 juin 2014: le droit de préemption du locataire

      André Jacquin

      págs. 2543-2544

      

    • Application de la loi du 18 juin 2014 dans le temps

      Jehan-Denis Barbier

      págs. 2545-2552

      

    • Les 10 ans de la loi Perben II. Une décennie de réponse pénale

      Véronique Tellier-Cayrol, Magali Norguet

      págs. 2553-2557

      

    • L'aveu de culpabilité dans la composition pénale et le plaider coupable

      Jacques Leroy

      págs. 2558-2563

      

    • La procédure pénale en matière de criminalité et de délinquance organisées dix ans après la loi Perben II

      Delphine Thomas-Taillandier

      págs. 2564-2567

      

    • La fraude à l'article 706-73 du Code de procédure pénale

      Guillaume Beaussonie

      págs. 2568-2571

      

    • Les gardes à vue dérogatoires, dix ans après la loi du 9 mars 2004: entre conservatisme national et tourmente réformatrice européenne

      Patricia Hennion-Jacquet

      págs. 2572-2575

      

    • Le juge des libertés et de la détention: du juge de la détention à l'instruction, au juge des libertés dans l'enquête

      Shopie Carrère

      págs. 2576-2578

      

    • De l'individualisation de la peine au second degré de juridiction post-sentenciel

      Eric Senna

      págs. 2579-2583

      

    • Le ministre de la Justice, le ministère public et les affaires individuelles, dix après la loi du 9 mars 2004

      François Fourment

      págs. 2584-2587