Recueil Dalloz

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  Año 2014, Número 35

  • Point de vue

    • La disponibilité de l'article 1843-4 du code civil

      Alain Couret, Arnaud Reygrobellet

      págs. 2005-2006

      

  • Études et commentaires

    • Définir l'oeuvre, le défi du droit d'auteur

      Agnès Tricoire

      págs. 2007-2013

      

    • Que reste-t-il de l'abus dans le non-renouvellement du contrat?

      Jean-Marie Garinot

      págs. 2014-2020

      

    • Droit de la santé: juin 2013 - juin 2014

      Anne Laude

      págs. 2021-2030

      

    • L'enfant d'un couple de femmes,: note sous Cass., avis, 22 sept. 2014 (2 avis)

      Anne-Marie Leroyer

      págs. 2031-2036

      

    • L'application du nouveau droit commun de la prescription civile extinctive,: note sous Civ. 1re, 13 mai 2014

      Eva Fischer-Achoura

      págs. 2037-2039

      

  • Entretien

    • Réforme du doctorat: l'Association française des docteurs en droit prend position

      Daniel Tricot (entrevistado)

      pág. 2040