Recueil Dalloz

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  Año 2014, Número 38

  • Point de vue

    • La transaction pénale de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale. Bonne idée ou outil dangereux?

      Jean-Baptiste Perrier

      págs. 2182-2183

      

  • Études et commentaires

    • L'impossibilité de réguler l'illicite: la convention de maternité de substitution

      Marie Anne Frison Roche

      págs. 2184-2187

      

    • Taux annuel effectif de l'assurance: une occasion manquée?

      Gérard Biardeaud

      págs. 2188-2190

      

    • Cour de cassation - Troisième chambre civile

      Emmanuelle Proust, Anne-Laure Méano, Anne-Lise Collomp, Valérie Georget

      págs. 2191-2196

      

    • Cour de cassation - Chambre commerciale

      Jean Lecaroz, Frédéric Arbellot

      págs. 2196-2206

      

    • Droit des dessins et modèles interne et communautaire: mars 2013 - juilliet 2014

      Jean-Christophe Galloux, Jean Lapousterle

      págs. 2207-2216

      

    • Force majeure et exécution d'une obligation monétaire,: note sous Com. 16 sept. 2014

      Jérôme François

      págs. 2217-2220

      

    • ONIAM: quels recours contre le responsable?,: note sous Civ. 1re, 10 sept. 2014

      Mireille Bacache

      págs. 2221-2226

      

    • Instruction préparatoire et saisie immobilière en valeur,: note sous Crim. 24 sept. 2014

      Laurent Saenko

      págs. 2227-2231

      

  • Entretien

    • La réforme du statut des universitaires

      Muriel Fabre-Magnan (entrevistado)

      pág. 2232