Recueil Dalloz

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  Año 2015, Número 4

  • Point de vue

    • Le TEG, ses décimales et la Cour de cassation

      Gérard Biardeaud

      págs. 215-216

      

  • Études et commentaires

    • Le contrat environnemental

      Mathilde Boutonnet

      págs. 217-223

      

    • Les trois niveaux d'appréciation de l'intérêt de l'enfant. À propos de la gestation pour autrui

      Muriel Fabre-Magnan

      págs. 224-229

      

    • Droit des marques: novembre 2013 - décembre 2014

      Jean-Pierre Clavier, Nathalie Martial-Braz, Célia Zolynski

      págs. 230-241

      

    • Assurance d'une activité illicite et devoir de conseil de l'assureur,: Conséquences de l'interdiction de l'exposition "Our Body", note sous Civ. 1re, 29 oct. 2014

      Aude-Solveig Epstein

      págs. 242-245

      

    • À propos d'un "principe" préexistant à une loi: Conséquences de l'interdiction de l'exposition "Our Body", note sous Civ. 1re, 29 oct. 2014

      Daniel Mainguy

      págs. 246-250

      

    • Le droit de présentation des notaires: un privilège digne d'un autre temps?,: note sous Cons. const., 21 nov. 2014

      Nicolas Laurent-Bonne

      págs. 251-255