La Semaine Juridique (Edition générale)

• 

  Año 2015, Número 1-2

  • La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

    François Taquet

    págs. 6-8

    

  • Le sort des pièces en appel: la fin des incertitudes?

    Natalie Fricero

    págs. 13-16

    

  • Contrats-cadres de concession et article 5-1 du règlement "Bruxelles I": un revirement attendu

    David Sindres

    págs. 16-19

    

  • Précisions sur le droit applicable à l'action en responsabilité contre la banque tirée

    Laurent Abadie, Jérôme Lasserre-Capdeville

    págs. 27-30

    

  • Notaires: les officiers ministériels ne sont pas des agents publics

    Michel Verpeaux

    págs. 40-43

    

  • Le Conseil d'État améliore le sort des enfants de gestation pour autrui à l'étranger

    Adeline Gouttenoire

    págs. 44-48

    

  • Cour d'appel de Papeete: Atelier Régional de Jurisprudence

    Pascal Gourdon

    págs. 50-50

    

  • Les sept piliers de la sagesse du droit. 12 janvier 1815-12 janvier 2015

    Pierre Sargos

    págs. 51-62