La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2015, Número 5

  • Faut-il étendre le domaine de la préemption en matière d'indivision?

    Jean-Baptiste Donnier

    págs. 178-180

    

  • Justice négociée v. Justice imposée: une conciliation doutese

    Nicolas Dissaux

    págs. 184-186

    

  • L'effectivité de la citoyenneté européenne: le droit au séjour des ascendants d'enfants mineurs

    Jean-Gabriel Sorbara

    págs. 193-196

    

  • Une lecture préccupante de l'article 5, § 3, de la Convention EDH para la Cour EDH

    Jean Pradel

    págs. 199-201

    

  • L'exclusion de la brevetabilité de l'embryon humain: acte II

    Christian Byk

    págs. 202-204

    

  • Autorités Administratives Indépendantes. Atelier jurisdata des agences

    Jean-Bernard Auby

    págs. 205-205

    

  • La modification du règlement de l'Assemblée nationale du 28 novembre 2014: Une réforme soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel

    Jean-Éric Gicquel

    págs. 206-212

    

  • Droit des sociétés

    Florence Deboissy, Guillaume Wicker

    págs. 213-219