Droit & Patrimoine

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  Año 2015, Número 247

  • Pratique

    • Donation (partage) de quotes-parts indivises: considérations pratiques

      Gilles Bonnet, Delphine Vincent

      págs. 20-21

      

  • Analyse

    • Double peine pour le cofidéjusseur: application de la sanction de la disproportion et exlusion du bénéfice de subrogation

      Séverine Cabrillac

      págs. 22-24

      

    • Le service public notarial est plus compétitif qu'un système libéralisé

      Thomas Gruel, Cyrille Farenc

      págs. 26-29

      

  • Dossier

    • Projet de réforme du droit des contrats; regards croises

      Olivier Tournafond

      págs. 31-31

      

    • Regards (bienveillants) sur le projet de réforme du droit français des contrats

      Phillipe Dupichot

      págs. 32-47

      

    • Réformer le Code civil par ordonnance? Point de vue publiciste

      Guillaume Bricker

      págs. 48-49

      

    • Les mauvais penchants de la réforme du droit des contrats

      Olivier Tournafond

      págs. 50-51

      

    • Quels sont les dangers de la réforme annoncée du droit des contrats pour les professionnels du conseil et de la rédaction d'acte

      Pierre Morelon

      págs. 52-54

      

    • La réforme projetée du droit des contrats: synthèse

      Laurent Aynès

      págs. 55-56

      

  • Chroniques

    • 2014: La qualité d'associé

      Didier Poracchia

      págs. 58-70