La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2015, Número 18

  • La robe et le voile

    Grégoire Duchange

    págs. 870-871

    

  • Une progression historique: À propos du rapport d'activité 2014 de TRACFIN

    Chantal Cutajar

    págs. 872-874

    

  • Quelle responsabilité pour le dernier exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement face au propriétaire du terrain pollué?

    Béatrice Parance

    págs. 877-880

    

  • Taux effectif global erroné: la Cour de cassation cherche à canaliser le "monstre juridique" qu'elle a créé

    Jérôme Lasserre-Capdeville

    págs. 882-884

    

  • Précisions sur la notion de défaut et de dommage en présance d'une "défaillance potentielle" d'un dispositif médical

    Luc Grynbaum

    págs. 892-895

    

  • Droit de suite: une décision préjudicielle prévisible, qui ne règle pas le contentieux qui l'a suscitée

    Patrick Boiron

    págs. 895-899

    

  • Cour d'appel de Poitiers: Atelier Régional de Jurisprudence

    Joël Monnet

    págs. 900-900

    

  • Droit des biens

    Hugues Périnet-Marquet

    págs. 901-906

    

  • Jurisprudence relative à la Question prioritaire de constitutionnalité: 30 janvier au 16 avril 2015

    Bertrand Mathieu

    págs. 907-912