La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2015, Número Extraordinario 21. Dedicado a: Projes d'ordonnace portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Observations et propositions de modifications

  • Amendements doctrinaux

    Nicolas Molfessis

    págs. 4-4

    

  • Légiférer pour demain

    François Terré

    págs. 5-5

    

  • La formation du contrat

    Nicolas Molfessis

    págs. 6-13

    

  • Le consentement

    Julie Klein

    págs. 14-19

    

  • Le contenu du contrat

    Éric Savaux

    págs. 20-26

    

  • La représentation

    Guillaume Wicker, Nicolas Ferrier

    págs. 27-31

    

  • Les sanctions relatives à la formation du contrat

    Guillaume Wicker, Hélène Boucard

    págs. 32-38

    

  • L'intrerpretation des contrats

    Olivier Deshayes

    págs. 39-42

    

  • Les effets du contrat entre parties

    Olivier Deshayes

    págs. 43-46

    

  • Les règles relatives à l'inexécution des obligations contractuelles

    Yves-Marie Laithier

    págs. 47-59

    

  • Les "quasi-contrats"

    François Chénedé

    págs. 60-67

    

  • Les actions ouvertes aux créanciers

    Laura Sautonie-Laguionie, Guillaume Wicker

    págs. 68-73

    

  • Les restitutions

    Julie Klein

    págs. 74-77