Recueil Dalloz

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  Año 2015, Número 37

  • Point de vue

    • L'habillage juridique de solutions discriminatoires contre les VTC et l'avenir du modèle d'Uber

      Dominique Gency-Tandonnet

      págs. 2134-2135

      

  • Études et commentaires

    • L'action de groupe et la réparation des dommages de consommation: bilan d'étape et préconisations

      Maria José Azar Baud, Suzanne Carval

      págs. 2136-2144

      

    • Droit bancaire: avril 2014 - août 2015

      Didier R. Martin, Hervé Synvet

      págs. 2145-2154

      

    • Le refoulement de la perte de chance en présence d'un manquement à une obligation d'information,: note sous Cass., ch. mixte, 8 juill. 2015

      Vincent Mazeaud

      págs. 2155-2160

      

    • Les États doivent offrir un statut légal aux couples homosexuels,: note sous CEDH 21 juill. 2015

      Hugues Fulchiron

      págs. 2160-2164

      

    • Rien ne sert de courir...,: note sous Civ. 2e, 21 mai 2015

      Philippe Casson

      págs. 2164-2168

      

    • La CJUE limite le secret bancaire en faveur des droits de propriété intellectuelle et d'accès à la justice: un message pour les juridictions françaises?,: note sous CJUE 16 juill. 2015

      Caroline Kleiner

      págs. 2168-2175