Droit & Patrimoine

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  Año 2015, Número 251

  • Analyse

    • Concubinage et société créée de fait: pour un nouveau quasi-contrat adapté au couple de concubins

      Maïté Saulier

      págs. 20-24

      

  • Dossier

    • LOIS ALUR état des lieux

      Laetitia Tranchant

      págs. 27-27

      

    • LOIS ALUR. La loi du 18 juin 2014 ou la grande cuisine des baux commerciaux

      Jean-Pierre Blatter

      págs. 28-39

      

    • LOIS ALUR. Les arrêts marquants en baux commerciaux des trois dernières années

      Emmanuelle Chavance

      págs. 40-44

      

    • LOIS ALUR. Actualité législative sur les baux d'habitation

      Béatrice Vial-Pedroletti

      págs. 45-49

      

    • LOIS ALUR. Actualité jurisprudentielle des baux d'habitation

      François-Xavier Agostini

      págs. 50-54

      

    • LOIS ALUR. La fin des cahiers des charges?

      Jean Louis Bergel

      págs. 55-59

      

    • LOIS ALUR. L'evolution des documents du lotissement après la loi "ALUR" au regard du droit public

      Alain Xoual

      págs. 60-63

      

    • LOIS ALUR. L'"Alurisation" des plans locaux d'urbanisme

      Michaël Revert

      págs. 64-70

      

    • LOIS ALUR. Comment le volet urbanisme de la loi "ALUR" pourrait entraîner une baisse de la production de logements

      Claude Barneron

      págs. 71-75

      

    • LOIS ALUR et Pinel: quelques mots pour mettre fin aux débats

      Jöel Monéger

      págs. 76-78

      

  • Chroniques

    • Septembre 2014 - juillet 2015: cautionnement à bout de souffle, porte-fort et Dailly dans le vent et réforme du gage des stocks à l'horizon

      Augustin Aynès, Philippe Dupichot

      págs. 80-106