La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2015, Número 38

  • "Résolution" et "résiliation" dnas le projet d'ordonnacen portant réfome du droit des contrats

    Thomas Genicon

    págs. 1605-1607

    

  • Sed quis custodiet ipsos custodes?: À propos de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement

    Marie-Hélène Gozzi

    págs. 1608-1612

    

  • La Cour de cassation et les enfants nés GPA à l'étranger: un revirement a minima

    Adeline Gouttenoire

    págs. 1614-1617

    

  • L'interruption de l'instance confrontée aux délais Magendie

    Philippe Gerbay

    págs. 1618-1620

    

  • Droit d'auteur et liberté d'expression artistique: art "autorisé" et libre création ne font pas bon ménage

    Christophe Geiger

    págs. 1620-1624

    

  • Clause statutaire organisant les modalités de prorogation de la société; quelle portée?

    Marie Caffin-Moi

    págs. 1626-1628

    

  • Le droit du parent au congé parental: un droit social fondamental

    Sylvie Hennion

    págs. 1633-1637

    

  • Cour d'appel d'Amiens: Atelier Régional de Jurisprudence

    Mikaël Benillouche

    págs. 1638-1638

    

  • La loi sur le renseignement, entre sécurité et libertés: À propos de la décision du Conceil constutionnel nº 2015-713 DC du 23 juillet 2015

    Michel Verpeaux

    págs. 1639-1646

    

  • Droit de la famille

    Jacqueline Rubellin-Devichi, Hubert Bosse-Platière, Christelle Coutant-Lapalus, Yann Favier, Michel Farge, Adeline Gouttenoire, Marie Lamarche, Pierre Murat, Muriel Rebourg

    págs. 1647-1652