Revue trimestrielle de droit europeen

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  Año 1986, Vol. 22, Número 3

  • Articles

    • Le régime des matériels de guerre, armes et munitions en droit français dans ses rapports avec le droit de la Communauté économique européenne

      André Collet

      págs. 355-366

      

    • La faute dans le régime de la responsabilité non contractuelle des Communautés européennes

      Jean François Couzinet

      págs. 367-390

      

    • Le processus législatif au Conseil de l'Europe

      Ferninando Albanese

      págs. 391-418

      

  • Variétés

    • Hommage à la mémoire de Robert Shuman pour le centenaire de sa naissance

      págs. 419-434

      

  • Chroniques

    • L'application du droit communautaire par les juridictions britanniques: (1984-1986)

      Jacqueline Dutheil de la Rochére, Anna Syngellakis

      págs. 435-455

      

    • Législation communautaire: (déc. 1985 - juin 1986)

      Louis Cartou

      págs. 456-478