La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2016, Número 13

  • Transfert de compétence au juge judiciare en matière de rétention

    Benjamin Joly

    págs. 606-607

    

  • FBI vs Apple

    Didier Rebut

    págs. 608-609

    

  • Les difficiles mais décisifs progrès en matière de transparence de la vie publique: Primer rapport d'activité de la haute autorité pour la transparence de la vie publique

    Paul Lignières

    págs. 610-612

    

  • Les honoraires de l'avocat dessaisi

    Cécile Caseau-Roche

    págs. 617-620

    

  • Une suspicion sérieuse d'inconstitutionnalité à l'égard de la jurisprudence relative au droit abosolu à supprimer tout empiétement

    Bruno Sturlèse

    págs. 621-624

    

  • Validité des clauses de forclusion

    Nicolas Balat

    págs. 625-628

    

  • Le Conseil constitutionnel et les discriminations à rebours en matière fiscale

    Martin Collet

    págs. 634-637

    

  • Cour d'appel de Besançon: Atelier Régional de Jurisprudence

    Philippe Gerbay, Marie Madeleine Pottier

    págs. 641-641

    

  • Droit Pénal et procédure pénale

    Jacques-Henri Robert, Charlotte Claverie-Rousset, Stéphane Detraz, Jean-Baptiste Perrier

    págs. 642-649