La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2016, Número 14

  • La déséquilibre significatif dans le Code civil

    Martine Behar-Touchais

    págs. 662-665

    

  • Recodification du droit de la consommation: À propos de l'ordonnace nº 2016-301 du 14 mars 2016

    Natacha Sauphanor-Brouillaud, Hélène Aubry

    págs. 666-669

    

  • Hépatite C post-trnsfusionnelle et action récursoire de l'ONIAM: la loi interprétative déclarée conforme à la Convention EDH

    Jonas Knetsch

    págs. 676-679

    

  • La voie du contredit n'est pas ouverte contre les ordonnances rendues en la forme des référés

    Marcel Foulon, Yves Strickler

    págs. 679-681

    

  • La marée montante de la proportionnalité

    Jacques-Henri Robert

    págs. 684-688

    

  • Revirement sur le point de départ de la prescription en matière de crédit immobilier

    Antoine Gouëzel

    págs. 690-693

    

  • Autorités Administratives Indépendantes: Atelier Jurisdata des Agences

    Jean-Bernard Auby

    págs. 697-697

    

  • Regards sur le nouveaus droit des concessions

    Stéphane Braconnier

    págs. 698-706

    

  • Droit judiciaire privé

    Emmanuel Jeuland, Soraya Amrani-Mekki, Yves-Marie Serinet, Rémy Libchaber, Lucie Mayer

    págs. 707-713