Recueil Dalloz

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  Año 2016, Número 17

  • Point de vue

    • Petite anticipation autour de l'utérus artificiel

      Xavier Henry

      págs. 951-952

      

  • Études et commentaires

    • Précisions sur les obligations d'information du banquier souscripteur d'une assurance de groupe

      Pauline Pailler

      págs. 953-957

      

    • Capacité juridique et protection juridique à la lumière de la Conventionn des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

      Émile Pecqueur, Anne Caron-Déglise, Thierry Verheyde

      págs. 958-963

      

    • Concurrence-Distribution

      Didier Ferrier

      págs. 964-972