La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2016, Número 30-35

  • La condition dans l'ordonnace du 10 février 2016

    Mathias Latina

    págs. 1503-1506

    

  • Assurance-vie: les "contrats luxembourgeois" à fonds dédiés avec apport de titres sont valables

    Luc Mayaux

    págs. 1508-1511

    

  • Assurance-vie et régime de communauté le cas du capital bénéficiant au conjoint

    Jérôme Casey

    págs. 1511-1514

    

  • Protection des droits fondamentaux et mécanismes de reconnaissance mutuelle dans l'Union européenne

    Laure Milano

    págs. 1522-1527

    

  • Cour d'appel d'Amiens: Atelier Régional de jurisprudence

    Mikaël Benillouche

    págs. 1528-1528

    

  • Droit de l'arbitrage

    Jérôme Ortscheidt, Christophe Seraglini

    págs. 1529-1535

    

  • Jurisprudence relative à la Question prioritaire de constitutionnalité. 28 janvier-6 juilet 2016

    Bertrand Mathieu

    págs. 1536-1542

    

  • Réglementation, déréglementation des professions juridiques réglementées: le cas des avocats auprès du Conseil d'État et de la Cour de cassation

    Cédric Hauuy

    págs. 1546-1550