La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2016, Número 36

  • Quel avenir pour la distinction des obligations de résultat et de moyens?

    Patrice Jourdain

    págs. 1557-1559

    

  • Droit et valeurs fondamentales: à propos de l?ordonnace du Conseil d'État du 26 août 2016 sur le burkini

    Noëlle Lenoir

    págs. 1560-1562

    

  • La loi nº 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi nº 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste

    Haritini Matsopoulou

    págs. 1563-1565

    

  • Loi nouvelle sur la bonne foi, revirement sur l'abus pour la prorogation du délai de renonciation en assurance-vie

    David Noguéro

    págs. 1570-1572

    

  • Les dépans et la délimitation de l'indemnisation des victimes par le Fonds de garantie

    Jean-Baptiste Seube

    págs. 1578-1580

    

  • La SPA est-elle le professionnel du Code de la consommation?

    Gilles Paisant

    págs. 1582-1583

    

  • Le Conseil d'État, défenseur des prérogatives du Coneil supérier de la magistrature?

    Hélène Pauliat

    págs. 1592-1593

    

  • Cour d'appel de Rouen: Atelier Régional de Jurisprudence

    Carine Brière

    págs. 1598-1598

    

  • Principes d'une réalisation méthodique des procédures: L'exemple de la procédure contentieuse ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d'appel

    Hervé Croze

    págs. 1599-1606

    

  • Jurisprudence constitutionnelle

    Bertrand Mathieu, Michel Verpeaux, Ariana Macaya

    págs. 1607-1613