Recueil Dalloz

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  Año 2016, Número 43

  • Point de vue

    • Pour une légitime défense spécificque aux membrres des forces de l'ordre

      Jean Pradel

      págs. 2525-2526

      

    • Légitime réforme ?

      Olivier Décima

      págs. 2527-2528

      

  • Études et commentaires

    • Les remèdes à la souffrance du chef d'entreprise en difficulté

      Véronique Martineau Bourgninaud

      págs. 2529-2534

      

    • Droit de la preuve

      Jean-Daniel Bretzner, Augustin Aynès

      págs. 2535-2544

      

    • La transaction pénale et les progrès du Conseil constitutionnel

      Jean Baptiste Perrier

      págs. 2545-2549

      

    • Le refus de transcription d'un acte relatant le mariage bigamique d'un Français à l'étranger

      David Sindres

      págs. 2549-2553

      

    • Article L 650-1 du code de commerce et compétence juridictionnelle :: un précieux, mais partiel, éclairage de la Cour de cassation

      David Robine

      págs. 2554-2559