Gazette du palais: Recueil bimestral

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  Año 2016, Vol. 136, Número 4

  • Doctrine

    • Fiche pratique: l'exécution forcée «en nature», sauf si...

      Mustapha Mekki

      págs. 2102-2105

      

    • Application du nouveau droit des contrats aux baux commerciaux: l'obligation essentielle

      Jehan-Denis Barbier

      págs. 2106-2107

      

    • Application du nouveau droit des contrats aux baux commerciaux: le contrat d'adhésion

      Jehan-Denis Barbier

      págs. 2108-2110

      

    • Application du nouveau droit des contrats aux baux commerciaux: droit transitoire

      Jehan-Denis Barbier

      págs. 2111-2112

      

    • Les congés à échéance triennale et l'application de la loi du 18 juin 2014 dans le temps

      Charles-Édouard Brault

      págs. 2113-2114

      

    • Décrets 63 et 67, Macron, I want your bizness, Part. 1: les structures d'exercice

      Dominique Piau

      págs. 2115-2118

      

    • La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dans le cadre d'une instruction préparatoire (CRPCI) cette belle inconnue...

      Valérie-Odile Dervieux

      págs. 2119-2123

      

    • La SCI lors de la séparation d'un couple marié

      Anne-Laure Casado

      págs. 2124-2128

      

    • Décrets 63 et 67 Macron, I want your bizness, Part. 2: les incompatibilités

      Dominique Piau

      págs. 2129-2132

      

    • L'annulation d'un acte procédural subi par autrui

      Guillaume Beaussonie, Paul Cazalbou

      págs. 2133-2137

      

    • L'indemnisation des parties civiles sur les biens confisqués aprés la loi du 3 juin 2016

      Stephen Almaseanu

      págs. 2138-2141

      

    • Contrôles d'identités: les changements issus du nouvel article 78-2-2 du Code de procédure pénale

      Gilles Grécourt

      págs. 2142-2144

      

    • Réforme du droit des contrats et marchés privés de travaux

      Albert Caston

      págs. 2145-2150

      

    • Protection de l'acquéreur immobilier: les tribulations de l'article L. 271-1 du CCH

      Vivien Zalewski-Sicard

      págs. 2151-2155

      

    • Cinétique de la rénovation énergétique en copropriété

      Nathalie Figuière Brocard

      págs. 2156-2160

      

    • Le rapprochement entre la procédure prud'homale et le droit commun procédural

      Vincent Orif

      págs. 2161-2165

      

    • Les tribunaux de commerce renforcés par le projet de loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle

      Julien Theron

      págs. 2166-2169

      

    • Contrat de prêt et taux d'intérêt négatifs: première application sur le fond!

      Jérôme Lasserre-Capdeville

      págs. 2170-2172

      

  • Dossier

    • Les procédures incidentes: le point de vue d'un magistrat du parquet

      Éric Camous

      págs. 2406-2410

      

    • Le contrôle des perquisitions administratives à l'occasion des procédures judiciaires incidentes à l'état d'urgence

      Thomas Herran

      págs. 2411-2415

      

    • Irrépressibles procédures incidentes

      François Fourment

      págs. 2416-2418