La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2017, Número 3

  • Rapport Tracfin 2015: des risques émergents non maîtrisés: À propos du rapport Tracfin du 7 décembre 2016. Tendance et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2015

    Chantal Cutajar

    págs. 70-74

    

  • Quand l'ordre de la loi peut être contredit par le juge: le contrôle de conventionalité in concreto appliqué à la prescription de l'action en recherche de paternité

    Virginie Larribau-Terneyre

    págs. 77-81

    

  • Affaire du Mediator: la responsabilité de l'État précisée

    Jean-Charles Rotoullié

    págs. 89-92

    

  • Applicabilité du règlement "Rome I" et prise en considération des lois de police étrangêres: la CJUE met en danger la sécurité contractuelle

    Sophie Lemaire, Louis Perreau-Saussine

    págs. 94-99

    

  • Cour d'appel de Versailles: Atelier Régional de Jurisprudence

    Patrick Maistre du Chambon

    págs. 100-100

    

  • Extension du domaine de la transaction pénale: la convention judiciaire d'intérèt public: À propos de la loi nº 2016-1691 du 9 décembre 2016

    Éric Dezeuze, Guillaume Pellegrin

    págs. 101-108

    

  • Jurisprudence relative à la Question prioritaire de constituionnalité: 8 juillet-16 décembre 2016

    Bertrand Mathieu

    págs. 109-115