Revue européenne et internationale de droit fiscal

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  Año 2017, Número 1. Dedicado a: Rescrit - Ruling - Transparence

  • Premiere partie - Quelques éléments de réflexion

    • Présentation du dossier

      Thierry Lambert

      pág. 7

      

    • Les recours centre le rescrit - Réflexion sur les typologies de rescrit

      Olivier Debat

      págs. 15-24

      

    • Pour un développement du rescrit

      Jean-Claude Drie

      págs. 25-31

      

    • Le rescrit, une garantie ?

      Frédéric dal Vecchio

      págs. 32-39

      

  • Deuxieme partie - Examen des pratiques nationales

    • Tax Rulings in the UK and the United States

      Stephen Dale, Shawn Peck, Daniel Shamir

      págs. 41-49

      

    • Les décisions anticipées fiscales en Belgique

      Philippe Malherbe

      págs. 50-57

      

    • Swiss implementation of the spontaneous exchange of information on tax rulings

      Susanne Schreiber, Natassia Burkhalter

      págs. 58-67

      

  • Troisieme partie -A l'épreuve de l'Union européenne

    • Les rulings fiscaux au crible du droit des aides d'État : une jurisprudence en construction

      Fabrice Pezet

      págs. 69-75

      

    • L'échange de rulings dans les pays de l'Union européenne: un changement de paradigme

      Thierry Lambert

      págs. 76-86

      

  • CHRONIQUES

    • Taxe sur la valeur ajoutée

      Laurence Vapaille

      pág. 88

      

    • Dispute Resolution and Dispute Prevention

      Jean-Claude Bouchard

      págs. 89-93

      

    • La TVA pour surmonter la crise de la territorialité fiscale

      Marc Wolf

      págs. 94-101

      

    • De nouveaux éléments pour la définition des opérations complexes?

      Laurence Vapaille

      págs. 102-104

      

  • VARIA

    • La marche contrariée des sanctions fiscales vers le principe non bis in ídem

      Jules Lepoutre

      pág. 109