Droit & Patrimoine

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  Año 2017, Número 267

  • Pratique

    • Le concours des responsabilités civiles du fait d’autrui

      Sophie prétot

      págs. 18-24

      

  • Analyse

    • La communauté universelle et la dette des époux

      Maxence Waterlot

      págs. 25-29

      

    • Droit du surendettement et subrogation d’une créance alimentaire

      Bastien Baret

      págs. 30-36

      

  • Dossier

    • Un nouveau code de la consommation

      Arnaud Lecourt

      págs. 39-39

      

    • Les tenants et les aboutissants de la refonte du code de la consommation

      Philippe Guillermin

      págs. 40-41

      

    • La structure du code de la consommation réordonnancée : présentation, apports et limites

      Arnaud Lecourt

      págs. 42-49

      

    • Le champ d’application de la loi clarifié : les nouvelles définitions du consommateur, du professionnel et du non-professionnel – éclaircissement… et zones d’ombre

      Laurent Abadie

      págs. 50-55

      

    • Des pouvoirs d’enquête et des suites de contrôle finalisés et clarifiés

      Françoise Gaumeton

      págs. 56-59

      

    • Un droit procédural de la consommation singularisé

      Karine Rodriguez

      págs. 60-67

      

  • Chroniques

    • 2015-2016 : Droit Patrimonial et oevres d'art

      Wanda Hannecart-Weyth

      págs. 68-80

      

    • Août 2016-décembre 2016 : déontologie de l’avocat : période de renforcement

      Julien Laurent, Benoit Chaffois, Laure Gaschignard, Kevin Moya

      págs. 82-105

      

    • Juillet à décembre 2016 : un peu de souplesse, beaucoup de rigueur

      Jean-Pierre Mattout, Kramer Levin, André Prüm

      págs. 106-115