Gazette du palais: Recueil bimestral

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  Año 2017, Vol. 137, Número 2

  • Doctrine

    • La réforme de la prescription de l'action publique

      Alexis Mihman

      págs. 864-868

      

    • L'association d'avocats, ses associés, leur régime et la loi Macron

      Antoine Rigaud

      págs. 869-871

      

    • Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017: aspects concernants les entreprises

      Julien Bourdoiseau, Vincent Roulet

      págs. 872-875

      

    • Le loyer commercial entre le désordre contractuel et l'ordre public

      Jehan-Denis Barbier

      págs. 876-879

      

    • La calcul du plafonnement face à l'inadéquation des indices

      Charles Édouard Brault

      págs. 880-882

      

    • Le divorce par consentement mutuel conventionnel à la lumière du droit commun des contrats. Et si c'était vrai...

      Mustapha Mekki

      págs. 883-893

      

    • Les avocats, nouveaux conseillers des pouvoirs publics

      Eric Sagalovitsch

      págs. 894-896

      

    • Droit des entreprises en difficulté:: les nouveaux arrivages

      Georges Teboul

      págs. 897-900

      

    • Regards sur la nouvelle gouvernance de la branche

      Alain Sauret, Alexis Bugada

      págs. 901-904

      

    • Exigence de l'unanimité dans les SAS:: conflit de lois dans le temps en vue!

      Bruno Dondero

      págs. 905-909

      

    • L'adminitrateur numérique, mort-né de la loi Sapin 2

      Bruno Dondero

      págs. 910-912

      

    • La motivation des peines (en matière correctionnelle)

      Alexis Mihman, Aline Maës

      págs. 913-917

      

    • La consécration législative du devoir de vigilance des societés mères et des entreprises donneuses d'ordre

      Béatrice Parance

      págs. 918-922

      

    • La réforme de la prescription pénale:: une "amnistie" occulte et dissimulée?

      Jean de Maillard

      págs. 923-925

      

    • Actualité des stratégies fiscales fondées su l'article 238 bis k du CGI

      Michael Leroy

      págs. 926-929

      

    • Brèves réflexions sur l'étrange nouveau mode de rupture du contrat de travail créé par la loi nº 2017-258, du février 2017, relative à la securité publique

      François Taquet

      págs. 930-932

      

  • Technique

    • La publicité et les revendications

      Emmanuelle Le Corre-Broly

      págs. 1260-1266

      

  • Dossier

    • La loi Travail élargit la définition du motif économique de licenciement

      Alain Sauret

      págs. 1267-1268

      

    • Loi Travail: les accords de préservation ou de développement de l'emploi

      Delphine Roinet-Yague

      págs. 1269-1274

      

    • Les récentes mesures de lutte contre la détachement illegal

      Frédérique Chopin

      págs. 1275-1281

      

    • L'entreprise face au numérique: incidentes de la loi Travail et de la loi pour une République numérique

      Christophe Frouin

      págs. 1282-1287

      

    • Le nouveau divorce par consentement mutuel: vade-mecum

      Elodie Mulon

      págs. 1288-1293

      

    • La "désinternationalitación" du nouveau divorce par consentement mutuel?

      Marie Laure Niboyet, Isabelle Rein-Lescastereyres, Laurie Dimitrov

      págs. 1294-1303

      

    • Loi J21: apports en droit de famille autres que le divorce par consentement mutuel

      Sarajoan Hamou, Anne Laure Casado

      págs. 1304-1306

      

    • La protection pénale des usagers des ascenseurs

      Phillipe Belloir

      págs. 1307-1309

      

    • Durcissement des circonstances aggravantes de discrimination

      Stéphane Detraz

      págs. 1310-1313

      

    • L'emregistrement audivisuel des contrôles d'identité

      François Fourment

      págs. 1314-1317

      

    • Les modifications apportées au délit d'apologie

      David Dassa Le Deist

      págs. 1318-1321

      

    • La modification des règles de presciption en matières de presse

      Laurent Saenko

      págs. 1322-1324

      

    • La requalification d'un propos ségrétionniste en matière de presse

      Emmanuel Dreyer

      págs. 1325-1328