Une nouvelle practique anticoncurrentielle passée (presque) inapereçue
Anne-Sophie Choné-Grimaldi
págs. 1255-1256
Entrée en vigueur du règlement eurpéen révisé UE 2015/848 du 20 mai 2015 sur les procédures d'insolvabilité
Jean Luc Vallens
págs. 1257-1263
Transposition du projet de directive sur l'harmonisation des procédures de restructuration préventive en Europe
Reinhard Dammann, Mylène Boché-Robinet
págs. 1264-1273
Exécution des peines
Jean-Paul Céré, Martine Herzog-Evans
págs. 1274-1282
De quelques difficultés d'appréhension de la fraude au jugement
David Sindres
págs. 1283-1287
Arrêt Nortel 2: la connexité dans tous ses états
David Robine, Fabienne Jault-Seseke
págs. 1287-1292
À quoi sert le Pacs?
Maïté Saulier
págs. 1292-1295
© 2001-2024 Fundación Dialnet · Todos los derechos reservados
Coordinado por: