Recueil Dalloz

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  Año 2017, Número 28

  • Point de vue

    • Le mariage à trois la contractualisation

      Xavier Labbée

      págs. 1608-1609

      

  • Études et commentaires

    • La responsabilité civile dans la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

      Anne Danis-Fatôme, Geneviève Viney

      págs. 1610-1618

      

    • Loi "Spain 2" et devoir de vigilance: l'entreprise face aux nouveaux défis de la compliance

      Xavier Boucobza, Yves-Marie Serinet

      págs. 1619-1625

      

    • Droit des dessins et modèles interne et communautaire

      Jean Cristophe Galloux, Jean Lapousterle

      págs. 1626-1634

      

    • À cheval prescrit on ne regarde plus les dents (la prescription de l'action en nullité des marques déceptives)

      Frédéric Pollaud-Dulian

      págs. 1635-1639

      

    • Des éléments d'information permettant à la SAFER d'exercer utilement son droit de préemption

      Franck Roussel

      págs. 1640-1643

      

    • Pas d'égalité de traitement à géométrie variable entre le salarié handicapé et le fonctonnaire handicapé en droit de l'Union

      Augustin Boujeka

      págs. 1644-1647