La Semaine Juridique (Edition générale)

• 

  Año 2017, Número 24

  • De la communication par voie électronique au Code de cyber procédure civile

    Corinne Bléry, Jean-Paul Teboul

    págs. 1134-1138

    

  • Sublimer l'essence de la Cour de cassation?: À propos du rapport de la commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation

    Julien Theron

    págs. 1139-1142

    

  • Le contrat d'assurance: un contrat consensuel dont la formation est indépendante de la signature de la police d'assurance

    Clément Cousin

    págs. 1144-1146

    

  • De l'intention criminelle en général et de l'intention terroriste en particulier

    Sébastien Pellé

    págs. 1148-1151

    

  • Des conséquences radicales d'une décision de rejet d'une créance garantie par une sûreté

    Jean-Jacques Ansault

    págs. 1152-1156

    

  • Cour d'appel de Chambéry: Atelier Régional de Jurisprudence

    Fabrice Gauvin

    págs. 1160-1160

    

  • Les contrats de parrainage sportif et le mannequinat

    Fabrice Rizzo

    págs. 1161-1169

    

  • Régimes matrimoniaux

    Philippe Simler, Georges Wiederkehr, Michel Storck, Alice Tisserand-Martin

    págs. 1170-1175