La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2017, Número 38

  • La fonte du rôle protecteur des lbertés individuelles du juge judiciaire

    Dany Cohen

    págs. 1629-1632

    

  • La responsabilité de l'arbitre: À propos du rapport du club des juristes

    Philippe Stoffel-Munck

    págs. 1633-1633

    

  • Misé en état des procédures orales; vers une conception moderne de l'oralité

    Gaëlle Deharo

    págs. 1637-1639

    

  • La distinction entre le délai de garantie et le délai de prescription dans la vente de biens de consommation

    Gilles Paisant

    págs. 1640-1643

    

  • L'annulation platonique du décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel est-elle conforme au droit de l'Union européenne?

    Olga Mamoudy

    págs. 1646-1651

    

  • Le contrat artificiellement inernationalisé devant la Cour de justice (un naufrage juridique)

    Louis D'Avout

    págs. 1655-1659

    

  • Cour d'appel de Montpellier: Atelier Régional de Jurisprudence

    Serge Bories

    págs. 1660-1660

    

  • Jurisprudence constitutionnelle

    Michel Verpeaux, Ariana Macaya

    págs. 1661-1667

    

  • Blockchain et données personnelles: Quelle protection de la vie privée?

    Jérôme Deroulez

    págs. 1670-1674