La Semaine Juridique (Edition générale)

• 

  Año 2017, Número 41

  • Pour une ratification sèche de l'ordonnace du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats

    Nicolas Molfessis

    págs. 1794-1796

    

  • Projet d'ordonnance relative à l'utilisation de la technologie blockchain pour la transmission de certains titres financiers: Une avancée réelle, des précisions attendues

    Florence G'sell, Jérôme Deroulez

    págs. 1797-1800

    

  • La création d'une Université, l'intérêt du service public de l'Éducation, et les immunités de juridiction

    Jeremy Heymann

    págs. 1805-1807

    

  • Conflit franco-tunisien de procédures et de jugements en matière de divorce

    Éric Fongaro

    págs. 1807-1810

    

  • Le bail rural consenti par le seul nu-propriétaire est nul

    Yannick Dagorne-Labbe

    págs. 1810-1811

    

  • Accord économique et commercial global (AECG/CETA)

    Jérôme Roux

    págs. 1821-1827

    

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence: Atelier régional de Jurisprudence

    Julien Couard

    págs. 1828-1828

    

  • Les ordonnances du 22 septembre 2017 ou la tentation des cathédrales

    Bernard Teyssié

    págs. 1829-1838

    

  • Expropiation por cause d'utilité publique

    Michel Huyghe

    págs. 1839-1845