La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2017, Número 47

  • Le Conseil constitutionnel, au rapport...

    Michel Verpeaux

    págs. 2090-2093

    

  • Adaptation du droit français des entreprises en difficulté au règlement insolvabilité du 20 mai 2015: À propos de l'ordonnance nº 2017-1519 du 2 novembre 2017

    Philippe Roussel Galle, Anaïs Tabeling

    págs. 2094-2097

    

  • Revirement de la Cour de cassation sur le preuve de défaut nécessaire à la mise en oeuvre de la responsabilité du fabricant d'un produit de santé

    Geneviève Viney

    págs. 2100-2103

    

  • Le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité est innopposable dispose d'un droit de poursuite même en cas de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif

    Régis Vabres

    págs. 2105-2107

    

  • Le principe de solidarité en matière d'asile devant la Cour de justice, de la coupe aux lèvres

    Henri Labayle

    págs. 2113-2116

    

  • La réserve héréditaire à l'épreuve de l'exception d'ordre public international

    Cyril Nourissat, Mariel Revillard

    págs. 2117-2121

    

  • Cour d'appel de Versailles: Atelier Régional de Jurisprudence

    Patrick Maistre du Chambon

    págs. 2122-2122

    

  • Promesses d'ambauche: la chabre sociale retrouve la voie du droit civil mais s'égare dans la motivation enrichie

    Nicolas Molfessis

    págs. 2123-2129

    

  • Droit des sûretés

    Philippe Simler, Philippe Delebecque

    págs. 2130-2137