Recueil Dalloz

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  Año 2018, Número 22

  • POINT DE VEU

    • Réforme de la procédure civile: le modèle anglais comme source d'inspiration?

      Gabriel Hannotin

      págs. 1213-1214

      

  • ÉTUDES ET COMMENTAIRES

    • L'acte accompli par le mandataire en dehors de ses pouvoirs et le mécanisme du contrat de mandat

      Jérôme François

      págs. 1215-1222

      

    • Droit de l'exécution: Avril 2017-avril 2018

      Anne Leborgne

      págs. 1223-1232

      

    • L'apologie du terrorisme, un «acte de terrorisme» qui n'en est pas un...

      Yves Mayaud

      págs. 1233-1239

      

    • Insaisissabilité de l'immeuble indivis et procédure collective: nouvelle précision de la Cour de cassation

      Anne Rabreau

      págs. 1240-1243

      

    • Appréciation stricte du principe ne bis in idem en matière du droit pénal international

      kami Haeri, Valérie Munoz Pons

      págs. 1243-1247