Recueil Dalloz

• 

  Año 2018, Número 31

  • POINT DE VEU

    • Constitution et pouvoirs publics: Peut-on dissoudre le Sénat?

      Dominique Chagnollaud

      págs. 1698-1699

      

  • ÉTUDES ET COMMENTAIRES

    • La résolution amiable des différends en ligne ou la figure de l'agorithme médiateur

      Jean Babtiste Racine

      págs. 1700-1705

      

    • Chambre sociale

      Nathalie Sabotier, Françoise Salomon

      págs. 1706-1711

      

    • Chambre criminelle

      Élisabeth Pichon, Géraldine Guého, Gildas Barbier, Lionel Ascensi, Benoît Laurent

      págs. 1711-1722

      

    • Droit pénal des affaires: Juillet 2017- juillet 2018

      Corinne Mascala

      págs. 1723-1731

      

    • Nulleté pour trouble mental d'un acte de disposition à titre onéreux conclu par un majeur en curatelle avec l'assistance de son curateur

      Jean-Jacques Lemouland

      págs. 1732-1735

      

    • Commission d'agence et ordre public: premières précisions sur l'article L. 145-46-1 du code commerce

      Fabrice Burgaud

      págs. 1736-1743