Gazette du palais: Recueil bimestral

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  Año 2018, Vol. 138, Número 4

  • DOCTRINE

    • La loi sur la protection des données bouleversera-t-elle la société française ?

      Jean-Luc Sauron

      págs. 1966-1968

      

    • Grand angle : règlement général sur la protection des données personnelles et ressources humaines

      Fréderique Casereau, Cécile Pays

      págs. 1969-1971

      

    • Variation sur le témoignage du concubin ou du partenaire en matière familiale

      Solange Mirabail

      págs. 1972-1974

      

    • Vers la généralisation de l’acceptation des dommages et intérêts punitifs en France et en Europe ?

      Laurent Archambault, Antoine Chauveau

      págs. 1975-1977

      

  • TECHNIQUE

    • La cession judiciaire des contrats

      Pierre Michel Le Corre

      págs. 1978-1987

      

  • DOSSIER

    • Le syndrome du bébé secoué (SBS)

      François Fourment

      págs. 2244-2250

      

    • Chaîne pénale et SBS: du signalement aux peines prononcées

      Sylvain Barbier Sainte Marie, Anne Marie Gallen

      págs. 2251-2255

      

    • Le rôle du juge des enfants face au SBS

      Madeleine Sanchez

      págs. 2256-2258

      

    • La spécificité de l'indemnisation du bébé secoué

      Viviane Shmitzberger Hoffer, Sylvie Vernasière

      págs. 2259-2263