Recueil Dalloz

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  Año 2019, Número 8

  • POINT DE VEU

    • Constitution et pouvoirs publics: Conseil contitutionnel et Cour européenne des droits de l'homme: premier non-usage, justifié, du Protocole nº16

      Jérôme Roux

      págs. 439-440

      

  • ÉTUDES ET COMMENTAIRES

    • Les graves lacunes de la réforme de la justice en matière de médiation

      Valérie Lasserre

      págs. 441-448

      

    • L'impérativité européenne, du malaise du mouvement à la solidité du fondement

      Sylvaine Poillot-Peruzzetto

      págs. 448-452

      

    • Droit des marques: Janvier 2018 -décembre 2018

      Jean-Pierre Clavier, Nathalie Martial-Braz

      págs. 453-463

      

    • Le point de veu de la CEDH sur la constitution de partie civile d'un président de la République

      Anne Blandine Caire

      págs. 464-467

      

    • L'intérêt indirect dans les conventions réglementées

      Bruno Dondero

      págs. 468-471

      

    • Précisions sur l'obligation de paiement du banquier tiré en cas de mainlevée de l'opposition au paiement d'un chèque

      Jérôme Lasserre-Capdeville

      págs. 471-474

      

    • De l'articulation entre l'injonction «Mareva» et la saisie consevatoire

      Kamalia Mehtiyeva

      págs. 475-479