La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2019, Número 43

  • Les innovations et continuités du cru 2019: À propos du rapport d'activité 2019 du Conseil constitutionnel

    Michel Verpeaux

    págs. 1882-1885

    

  • La présomption de minorité cantonnée aux tests osseux

    Adeline Gouttenoire

    págs. 1888-1890

    

  • Cumul de répressions pénale et fiscale: la Cour de cassation précise la portée des jurisprudences constitutionnelle et européenne en la matière

    Stéphane Detraz, Éric Dezeuze

    págs. 1894-1900

    

  • Infractions de presse: 1793-2019. La fins des myriamètres

    Bernard Beignier, Olivier Mouysset

    págs. 1903-1907

    

  • Cour d'appel de Douai: Atelier Régional de Jurisprudence

    Fanny Vasseur Lambry

    págs. 1908-1908

    

  • L'insatisfaisante transposition de la "directive PIF" par l'ordonnace nº 2019-963 du 18 septembre 2019

    Blandine Thellier de Poncheville

    págs. 1909-1913

    

  • Droit de la famille

    Hubert Bosse-Platière, Michel Farge, Yann Favier, Adeline Gouttenoire, Marie Lamarche, Pierre Murat, Muriel Rebourg

    págs. 1915-1921