La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2019, Número 47

  • Le "gratuité" de l'enseignement supérieur: quand l'esprit de système se heurte aux exigences du réel

    Stéphane Braconnier

    págs. 2058-2061

    

  • Contrats de fourniture de contenus et de services numériques: À propos de la directive (UE) 2019/770/UE du 20 mai 2019

    Célia Zolynski

    págs. 2062-2065

    

  • La réception par la cour de cassation du standard européen en matière de filiation de l'enfant né d'une GPA

    Adeline Gouttenoire, Frédéric Sudre

    págs. 2067-2071

    

  • Recevabilité du recours en annulation: le RPVA s'impose!

    Laura Weiller

    págs. 2072-2074

    

  • Retour sur l'imputation volontaire des paiements et la compensation légale

    Jean-Denis Pellier

    págs. 2075-2078

    

  • Quand le Conseil d'État définit l'office du juge de l'excès de pouvoir: Brèves réflexions sur le méta office du juge administratif

    Benjamin Defoort

    págs. 2081-2085

    

  • Cour d'appel de Versailles: Atelier Régional de Jurisprudence

    Patrick Maistre du Chambon

    págs. 2089-2089

    

  • Renouvellement en profondeur du dispositif de contrôle des investissements étrangers: "patriotisme économique" bien ordonné de Paris à Bruxelles?¹

    Étienne Farnoux

    págs. 2090-2097

    

  • Régimes matrimoniaux

    Philippe Simler, Georges Wiederkehr, Michel Storck, Alice Tisserand-Martin

    págs. 2098-2105