La Semaine Juridique (Edition générale)

• 

  Año 2020, Número 3

  • L'inspection générale de la justice: Nouvelles missions, nouvelle organisation interne modernisée

    David Allonsius, Ludovic Belfanti

    págs. 82-85

    

  • Précisions et critique de l'interpretation jurisprudentielle de la responsabilite

    Geneviève Viney

    págs. 91-95

    

  • Annulation du séjour par l'agence de voyages: indemnités ou voyage de substitution, il faut choisir!

    Isabelle Bon Garcin

    págs. 96-98

    

  • La révocation du sursis assortissant une sanction disciplinaire

    Jacques-Henri Robert

    págs. 105-108

    

  • À propos du petit entrepreneur protégé par le Code de la consommation dans les contrats hors établissement

    Gilles Paisant

    págs. 109-111

    

  • Cour d'appel de Nîmes: Atelier Régionel de Jurisprudence

    Serge Charles Bories

    págs. 116-116

    

  • Nouvelles réformes de procédure civile: Vous avez dit simplification?

    Soraya Amrani-Mekki

    págs. 117-129

    

  • Jurisprudence relative à la Question prioritaire de constitutionnalité 15 juin-15 décembre 2019

    Bertrand Mathieu, Anne-Laure Cassard-Valembois

    págs. 130-135