Gazette du palais: Recueil bimestral

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  Año 2019, Vol. 139, Número 2

  • Doctrine

    • Ehlers-Danlos et fausses accusations de maltraitance

      Claude Hamonet, Marie de Jouvencel, Daniel Manicourt, Michael Holick

      págs. 794-799

      

    • Loi nº 2018-1203 de financement de la Sécutité sociale pour 2019: aspects concernant les entreprises

      Julien Bourdoiseau, Vincent Roulet

      págs. 800-804

      

    • La nécessité de revoir la procédure de contrôle sur pièces dans le contrôle URSSAF

      François Taquet

      págs. 805-806

      

    • Les illusions de l'idéologie de l'indissolubilité du couple parental

      Younes Bernand

      págs. 807-810

      

    • Évolution et perspectives du droit de préemption légal du locataire

      Charles Édouard Brault

      págs. 811-814

      

    • Le loyer: entre liberté et contrainte

      André Jacquin

      págs. 815-818

      

    • Transiger avec l'Administration: mode d'emploi

      Sylvain Bergès

      págs. 819-822

      

    • Lois du 23 mars 2019: entrée en vigueur de la réforme de la justice

      Emmanuel Dupic

      págs. 823-828

      

    • Le patrimoine des couples internationaux et les nouveaux règlements européens

      Sylvie Lerond

      págs. 829-835

      

    • Loi ELAN et copropriété des immeubles bâtis

      Anne Laure Thomat Raynaud

      págs. 836-838

      

    • L'incidence de la séparation des époux sur la société qu'ils ont constituée

      Nicolas Kilgus, Alice Munck

      págs. 839-843

      

    • Publication de la loi dite Anticasseurs visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner les auteurs

      Emmanuel Dupic

      págs. 844-847

      

    • La discussion sur la nature de créance postérieure éligible au traitement préférentiel

      Pierre Michel Le Corre

      págs. 848-852

      

    • Le tribunal judiciaire, naissance d´une juridiction

      Marilyn Guez

      págs. 853-858

      

  • Technique

    • Alcool, stupéfiants et circulation routière

      Thomas Lebreton

      págs. 859-861

      

    • Deuxième année d'application de l'impôt sur la fortune immobilière: les nouveautés prévues par la loi de finances pour 2019

      Clara Ferrari

      págs. 862-864

      

  • Dossier

    • Les autres apports de la loi "Avenir professionnel"

      Delphine Ronet-Yague

      págs. 1294-1300

      

    • Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

      Pascaline Tuho

      págs. 1301-1303

      

    • Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes: on ne déroge pas à la règle

      Geoffroy de Raincourt, Steven Rioche

      págs. 1304-1309

      

    • Détachement de salariés et travail illégal: les principaux apports de la loi "Avenir professionnel"

      Kristel Meiffret Delsanto

      págs. 1310-1314