Gazette du palais: Recueil bimestral

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  Año 2019, Vol. 139, Número 5

  • Doctrine

    • Bruxelles II ter: premières observations

      Elisa Viganotti

      págs. 2488-2490

      

    • Actualité du droit des entreprises en difficulté: la réforme engagée par la nouvlelle directive européenne

      Georges Teboul

      págs. 2491-2493

      

    • La loi ELAN aux prises avec l'économie numérique: qui régulera Airbnb?

      Nicolas Boullez

      págs. 2494-2499

      

    • Construction, enrichissement et travaux réparatoires

      Albert Caston

      págs. 2500-2505

      

    • La copropiété à deux copropiétaires: une réforme en vue

      Vivien Zalewski-Sicard

      págs. 2506-2509

      

    • Réforme de la justiceet séparation de corps: entre cohérence et incohérence

      Solange Mirabail

      págs. 2510-2512

      

    • Les revenus différés des époux à l'épreuve du divorce

      Alice Munck, Olga de la Peña Gutiérrez

      págs. 2513-2516

      

    • Le règlement Bruxelles II ter au secours du divorce par consentement mutuel déjudiciarisé

      Camille Anger

      págs. 2517-2518

      

    • Secret du médecin, secret de l'avocat: un ou deux secrets?

      Jérome Cayol, Hélène Lor, Claire Bitan

      págs. 2519-2522

      

    • Le suivi éducatif des mineurs de retour de zone irako-syrienne

      Younes Bernand

      págs. 2523-2527

      

    • La responsabilité bancaire est-elle soluble dans la protection du consommateur ayant souscrit un crédit afecté?

      Nicolas Boullez

      págs. 2528-2532

      

    • Le mécanisme de la mise au point des marchés publics devant le juge administrtif

      Assem Sayede Hussein

      págs. 2533-2535

      

  • Technique

    • Les motifs de la détention provisoire

      Thomas Lebreton

      págs. 2536-2538

      

    • Le droit commun de la continuation des contrats en cours

      Emmanuelle Le Corre-Broly

      págs. 2539-2543

      

  • Dossier

    • Loi du 23 mars 2019 et procédure pénale

      Delphine Thomas-Taillandier

      págs. 2977-2981

      

    • Audition libre et garde á vue des personnes vulnérables: deux pas en avant, un pas en arriére

      Véronique Tellier-Cayrol

      págs. 2982-2986

      

    • Réforme des alternatives procédurales: de (grands) petits pas ver un nouvel équilibre de la procédure pénale?

      Maxime Doliveux

      págs. 2987-2990

      

    • L'évolution du rôle du juge en maîêre pénale dans la loi d 23 mars 2019 de réforme pour la justice

      Jean Baptiste Thierry

      págs. 2991-2994

      

    • La nouvelle clôture de l'information: des chausse-trappes à charge nulle?

      Stéphane Rapin

      págs. 2995-2998

      

    • 2019: les révolutions de la protection sociale

      Delphine Ronet-Yague

      págs. 2999-3004

      

    • "100% santé" una privatisation inachevvé de la Sécurité sociale

      Jean de Calbiac, Alexandre de Louvigny

      págs. 3005-3007

      

    • Ëpargne retraite dans la loi Pacte: l'avènement du PER

      Vincent Roulet

      págs. 3008-3011

      

    • La nouvelle forme des retraites chapeau

      Frank Wismer

      págs. 3012-3014

      

    • Le nouveau produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle : le PEPP

      Florent Gauthier

      págs. 3015-3019

      

    • Loi Pacte et droit des sociétés

      Dorothée Gallois-Cochet

      págs. 3020-3021

      

    • La réforme du commissariat aux comptes par les lois Pacte et Soilihi

      Jean Marc Moulin

      págs. 3022-3026

      

    • Dispositions de l loi Pacte relatives aux obligations administratives et comptables, à l'EIRL et au financement des entreprises

      Adeline Benoit

      págs. 3027-3029

      

    • Loi Pacte: intéret social, raison d'être, fonds de pérennité, actions gratuites et BSPCE

      Thibaut Massart

      págs. 3030-3031

      

    • Actions de préférence et groupements à mission dans la loi Pacte

      Anne Françoise Zattara Gros

      págs. 3032-3034

      

    • Loi Pacte: opérations de restructuration, conventions réglementées et composition des organes de direction

      Edmond Schlumberger

      págs. 3035-3036