Gazette du palais: Recueil bimestral

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  Año 2020, Vol. 140, Número 1

  • Doctrine

    • Panorama des principales réformes de la procédure civile à la suite de la pulication du décret nº 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

      Marie-Laure Cicile-Delfosse

      págs. 103-106

      

    • La nouvelle procédure de divorce

      Elodie Mulon

      págs. 107-111

      

    • Florilège des premières questions des héritiers à l'ouverture d'une succession

      Nathalie Couzigou-Suhas, Soussan Fathi

      págs. 112-115

      

    • Le point sur la prescription de l'action contre la caution d'un débiteur sous procédure collective

      Pierre Michel Le Corre

      págs. 116-118

      

    • La procédure accélérée au fond: une clarification insolite du contentieux en la forme des référés

      Pierre Gramaize

      págs. 119-121

      

    • Commentaire des principales dispositions de la loi de finances pour 2020

      Betty Toulemont, Hervé Zapf

      págs. 122-166

      

    • Clair-obscur sur la résolution législative des difficultés probatoires des victimes du valproate de sodium

      Geoffroy Hilger

      págs. 167-169

      

    • Les clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de maîtrise d'oeuvre: une légalité discutée et une utilité discutable

      Pascal Dessuet

      págs. 170-174

      

    • Petits tracas et gros soucis sur les délais dans le contentieux de la construccion

      Juliette Mel

      págs. 175-177

      

    • Droit routier: haro sur les droits de LOM!

      Rémy Josseaume

      págs. 178-180

      

  • Technique

    • Parentalité et collaboration libérale: quels sont vos droits?

      Alice de Larminat, Olivia Roche

      págs. 181-183

      

    • Les requêtes pénales post-sentencielles

      Thomas Lebreton

      págs. 184-186

      

  • Dossier

    • Les aspects techniques du préjudice d'etablissement

      Claudine Bernfeld, Frédéric Bibal

      págs. 606-608

      

    • Le préjudice d'établissement à l'épreuve des juridictions judiciaires et administratives: une indemnisation en demi-teinte

      Daphné Tapinos

      págs. 609-613

      

    • Ëvaluations chiffrés du préjudice d'établissement

      Cécile Moulin

      págs. 614-620

      

    • Réforme de la procédure civile: ce qu'il faut retenir

      Soraya Amrani-Mekki

      págs. 621-621

      

    • Compétence juridictionnelle: du menu à la carte

      Dominique Piau

      págs. 622-624

      

    • L'extension de la représentation obligatoire par la laoi du 23 mars 2019 et le décret du 11 décembre 2019

      Emmanuel Jullien

      págs. 625-626

      

    • Synthèse des nouvelles règles régissant les modes de saisine en procédure civile

      Emmanuel Raskin

      págs. 627-630

      

    • La nouvelle mise en état devant le tribunal judiciaire

      Philippe Métais, Elodie Valette

      págs. 631-634

      

    • Procédure participative de mise en état: la nouvelle procédure civile offre un peu d'amiable au contentieux

      Carine Denoit Benteux

      págs. 635-637

      

    • La généralisation de l'exécution provisoire de droit

      Jacques Pellerin

      págs. 638-643

      

    • Variations sur le principe de responsabilité pénale du "fait" personnel

      Emmanuel Dreyer

      págs. 644-647

      

    • Faire partie d'une association de malfaiteurs ou être en bande organisée

      Jean Baptiste Thierry

      págs. 648-650

      

    • Responsabilité pénale du chef d'entreprise. laisser faire et être (présumé) responsable

      Jean-Marie Brigant

      págs. 651-654

      

    • Que mal embrasse, trop étreint: observations sur le délit denon-justification de ressources

      Stéphane Detraz

      págs. 655-658

      

    • Faire et défaire les qualifications, c'est toujours qualifier

      François Fourment

      págs. 659-662