La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2020, Número 42

  • Hommage à Ruth Bader Ginsburg

    Wanda Mastor

    págs. 1794-1795

    

  • Le rôle politique de la Cour suprême, toujours recommencé

    Élisabeth Zoller

    págs. 1796-1797

    

  • "L'affaire Fillon" et le PNF: À propos de l'avis du CSM du 15 septembre 2020

    Bruno Quentin

    págs. 1798-1799

    

  • Spoliation et restitution: échec et mat pour les sous-acquéreurs de bonne foi

    Pierre Noual

    págs. 1805-1808

    

  • La notification obligatoire du droit au silence aux malades mentaux

    Philippe Collet

    págs. 1813-1816

    

  • Personne pénalement irresponsable: mesure de soins psychiatriques et procédure de révision

    Gilles Raoul-Cormeil, François-Xavier Roux-Demare

    págs. 1821-1825

    

  • Autrités Administratives Indépendates: Atelier Jurisdata des Agences

    Jean-Bernard Auby

    págs. 1826-1826

    

  • La révision constitutionnelle maudite ou l'impossible réforme du statut du parquet: Tout vient à point à qui sait attendre?

    Nathalie Droin

    págs. 1827-1834

    

  • Droit administratif

    Gweltaz Eveillard

    págs. 1835-1842