La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2020, Número 46

  • La santé publique et la coopération internationale: Illustration de la théorie des jeux en temps de pandémie

    Magali Lafoucarde

    págs. 1966-1967

    

  • Rapport d'evaluation des sytèmes judiciaires 2020 de la CEPEJ: La France peut mieux faire...

    Natalie Fricero

    págs. 1968-1971

    

  • Premier rapport du comité de suivi de la loi Pacte

    Jean Pierre Legros

    págs. 1972-1976

    

  • Appel civil: point de départ du délai

    Natalie Fricero

    págs. 1982-1984

    

  • Le régime du référé contractuel à l'encontre des contrats privés de la commande publique n'est pas contraire à la Constitution

    Etienne Muller

    págs. 1992-1995

    

  • Appréciation des allégements de cotisations salariales au regard des règles sur les aides d'État

    Claire Vannini, Eleni Moraïtou

    págs. 1998-2002

    

  • Cour d'appel de Basse-Terre

    Valérie Doumeng

    págs. 2003-2003

    

  • Le régime juridique des ordonnances non ratifiées: Réflexion sur une cahuve-souris juridique

    Pierre Avril, Jean Pierre Camby, Pierre Delvolvé, Renaud Denoix de Saint Marc, Yves Gaudemet, Anne-Marie Le Pourhiet, Anne Levade, Pierre Mazeaud, Jean-Eric Schoettl, Pierre Steinmetz

    págs. 2005-2013